Le permis de construire

Publié le 01/06/2020

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans.

Le délai d’instruction est en principe de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

L’accord de la mairie est obtenu si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords) et respectent les règles du Plan Local d’Urbanisme en vigueur dans la commune.

La demande peut être faite en remplissant un formulaire ou en utilisant le téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Besoin d’information ? Prenez contact avec la Mairie ou consultez service-public.fr