La taxe d’aménagement

Publié le 04/08/2020

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.
Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).

Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet taxe-amenagement.fr et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.

Villette, site inscrit

Publié le 05/06/2020

La politique des sites vise à préserver des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. La mise en œuvre de cette politique relève de la responsabilité de l’État, et fait partie des missions du ministère en charge de l’écologie.

La loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites prévoit deux niveaux de protection :
-l’inscription
-le classement
Les décisions d’inscriptions sont prises par arrêté ministériel après instruction locale, enquête publique et consultation de la Commission départementale.

Une grande partie de la commune de Villette se trouve en site inscrit. En conséquence, les demandes d’autorisation de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumises à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui émet un avis simple sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à un avis conforme.

Pour plus d’information consulter Politique des sites sur .gouv.fr

Voir le plan ci-dessous :

Le PLU

Publié le 01/06/2020

Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme dans une commune. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU.

Il représente le projet global d’aménagement de la commune dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il contribue au respect des politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains.

Le PLU est régi par les dispositions du Code de l’Urbanisme, essentiellement le titre V du livre Ier.

La loi d’engagement national pour l’environnement dite Grenelle II, du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU, notamment la prise en compte de la trame verte et bleue, l’orientations d’aménagement et de programmation,  le PLH (programme local de l’habitat), voire le PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci.

Accéder au PLU de la commune et au plan de zonage ci-dessous :

La déclaration préalable de travaux

Publié le 01/06/2020

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour :
– la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) ;
– les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux) ;
– le changement de destination d’un bâtiment (ex. : transformer un atelier en habitation) ;
– l’aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher ;
– la pose d’une clôture lorsqu’elle est implantée dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Besoin d’information ? Prenez contact avec la Mairie ou consultez service-public.fr

Le permis de construire

Publié le 01/06/2020

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans.

Le délai d’instruction est en principe de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

L’accord de la mairie est obtenu si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords) et respectent les règles du Plan Local d’Urbanisme en vigueur dans la commune.

La demande peut être faite en remplissant un formulaire ou en utilisant le téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Besoin d’information ? Prenez contact avec la Mairie ou consultez service-public.fr